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home charte de l’environnement jurisprudence bibliographie comments posts catégories actualités jurisprudence non classé textes législatifs et réglementaires pages bibliographie charte de l’environnement jurisprudence archives août 2018 février 2017 janvier 2017 décembre 2009 articles récents le propriétaire et la remise en état du site ayant accueilli une icpe l’autorisation environnementale unique les réseaux fermés d’électricité le blog de droit de l’environnement soyez les bienvenus ! le propriétaire et la remise en état du site ayant accueilli une icpe ce, 29 juin 2018, société akzo nobel uk ltd, n°400677 dans un arrêt remarquable du 29 juin 2018, le conseil d’etat considère que si le propriétaire du terrain d’assiette d’une exploitation icpe n’est pas en cette seule qualité débiteur de l’obligation de remise en état, il peut en aller autrement si l’acte par lequel le propriétaire a acquis le terrain d’assiette a eu pour effet, eu égard à son objet et sa portée, en lui transférant l’ensemble des biens et droit se rapportant à l’exploitation concernée, de le substituer, même sans autorisation préfectorale, à l’exploitant. en l’espèce la société akzo nobel uk avait été mise en demeure par les autorités administratives par un arrêté du 10 mars 2011 de remettre en état le terrain qu’elle avait acquis et dont elle était uniquement propriétaire, qui avait accueilli auparavant installation classée pour la protection de l’environnement. elle avait alors demandé au tribunal administratif de lille d’annuler ledit arrêté, demande à laquelle avait fait droit la première juridiction tout comme la cour administrative d’appel de douai en considérant que la société azko était uniquement propriétaire du terrain. saisi d’un pourvoi en cassation introduit par le ministre en charge de l’environnement, le conseil d’etat refuse de censurer la décision de la cour administrative d’appel de douai mais profite de l’occasion pour adopter un considérant de principe qui ne laissera pas les praticiens indifférents, en vertu duquel : « considérant qu’en vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‘l’environnement, reprises aux articles l. 511-1 et suivants du code de l’environnement, dans leur rédaction alors en vigueur, l’obligation de remise en état du site prescrite par les articles r. 512-39-1 et suivants du même code pèse sur le dernier exploitant ou son ayant droit ; que le propriétaire du terrain d’assiette de l’exploitation n’est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation ; qu’il n’en va autrement que si l’acte par lequel le propriétaire a acquis le terrain d’assiette a eu pour effet, eu égard à son objet et à sa portée, en lui transférant l’ensemble des biens et droits se rapportant à l’exploitation concernée, de le substituer, même sans autorisation préfectorale, à l’exploitant ; » ce faisant, le conseil d’etat ouvre la possibilité de se retourner contre le propriétaire dans le cadre de la remise en état d’une icpe alors que celle-ci, après de nombreux rebondissements, avait été strictement encadrée par la loi alur du 24 mars 2014 à l’article l. 556-3 du code de l’environnement. par ailleurs, il met fin au principe d’inopposabilité des conventions de droit privé à l’administration compétente en matière d’icpe qui avait été affirmée dans sa jurisprudence la quinoléine du 24 mars 1978, en admettant l’identification du propriétaire comme responsable de la remise en état à l’égard de l’administration, sans changement d’exploitant réalisé en bonne et due forme et à l’aune du seul contrat acquisition, dont il conviendra d’examiner les termes. nul doute que cet arrêt aura un impact déterminant sur la rédaction des contrats de vente de terrains industriels à l’avenir. août 6th, 2018 | tags: icpe ; propriétaire ; remise en état | category: actualités , jurisprudence | leave a comment l'autorisation environnementale unique l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et deux décrets n° 2017-81 et n°2017-82 du 26 janvier 2017 introduisent dans le code de l’environnement les dispositions relatives à l’autorisation environnementale unique qui entreront en vigueur à compter du 1er mars 2017. expérimenté depuis mars 2014, le dispositif de l’autorisation environnementale, qui fera désormais l’objet d’un chapitre propre aux articles l. 181-1 et suivants du code de l’environnement , vise à simplifier les procédures suivies par les porteurs de projets tout en maintenant les exigences de protection de l’environnement existantes. il s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement et aux iota ainsi qu’aux projets soumis à évaluation environnementale non soumis à un autorisation administrative permettant de mettre en œuvre les mesures d’évitement, de réduction et de compensation (erc) des atteintes à l’environnement. l’obtention d’une autorisation environnementale unique permettra d’unifier les multiples procédures et autorisations visées par le nouvel article l. 181-2-1 du code de l’environnement, par exemple les autorisation d’émission de gaz à effet de serre ou les autorisations de défrichement. le texte met en relief la volonté des pouvoirs publics d’assouplir les modalités de délivrance d’autorisation pour les porteurs de projet. les riverains d’activités industrielles devront quant à eux être plus vigilants qu’auparavant dans la mesure où ils disposeront uniquement d’un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de l’autorisation environnementale pour la soumettre à la censure du juge administratif. le cadre réglementaire de l’autorisation environnementale, notamment le contenu du dossier de délivrance de l’autorisation, est précisé par les décrets n°2017-81 et n°2017-82 du 26 janvier 2017. pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000033926976&fastpos=1&fastreqid=16163328&categorielien=id&oldaction=rechtexte https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/devp1621458d/jo/texte https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/devp1701126d/jo/texte février 23rd, 2017 | category: non classé | leave a comment les réseaux fermés d’électricité l’ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016 définit les réseaux fermés de distribution et en définit le régime dans les grandes lignées comme le prévoyait l’article 167 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n°2015-992 du 17 août 2015. le réseau fermé de distribution d’électricité y est défini comme un réseau de distribution qui achemine de l’électricité à l’intérieur d’un site géographiquement limité et qui alimente un ou plusieurs consommateurs non résidentiels exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partages de services. il doit remplir l’une des deux conditions suivantes : -l’intégration dans ce réseau des opérations ou du processus de production des utilisateurs est justifiée par des raisons spécifiques ayant trait à leur technique ou à leur sécurité ; -ce réseau distribue de l’électricité essentiellement au propriétaire ou au gestionnaire de réseau ou à des entreprises qui leur sont liées au sens de l’article l. 233-3 du code de commerce. l’exploitation de ces réseaux sera soumise à l’obtention d’une autorisation administrative pour une durée qui ne peut excéder vingt ans. le texte désormais codifié aux articles l.344-1 et suivants du code de l’énergie prévoit également les obligations qui incombent au gestionnaire, les conditions techniques et de sécurité ainsi que le mode de règlement des différends entre les gestionnaires et les utilisateurs de ces réseaux. pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/15/devr1615864r/jo février 10th, 2017 | category: actualités , textes législatifs et réglementaires | leave a comment le blog de le droit de l’environnement est en pleine effervescence et nous avec ! le blog de droit

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Domain Name: droitetenvironnement.com
Registry Domain ID: 748816614_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2017-01-10T12:40:34.0Z
Creation Date: 2007-01-10T19:52:13.0Z
Registrar Registration Expiration Date: 2018-01-10T19:52:13.0Z
Registrar: OVH, SAS
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email: abuse@ovh.net
Registrar Abuse Contact Phone: +33.972101007
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Registry Registrant ID:
Registrant Name: DEFFAIRI MERYEM
Registrant Organization:
Registrant Street: office #1026450, c/o OwO, BP80157
Registrant City: Roubaix Cedex 1
Registrant State/Province:
Registrant Postal Code: 59053
Registrant Country: FR
Registrant Phone: +33.972101007
Registrant Phone Ext:
Registrant Fax:
Registrant Fax Ext:
Registrant Email: be32m5tvedihbpu19tr3@i.o-w-o.info
Registry Admin ID:
Admin Name: DEFFAIRI MERYEM
Admin Organization:
Admin Street: office #1026450, c/o OwO, BP80157
Admin City: Roubaix Cedex 1
Admin State/Province:
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Tech Name: DEFFAIRI MERYEM
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Tech Street: office #1026450, c/o OwO, BP80157
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Tech Postal Code: 59053
Tech Country: FR
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Tech Email: s35mlbodrxv6quc544r8@i.o-w-o.info
Name Server: ns.ovh.net
Name Server: dns.ovh.net
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN WHOIS Data Problem Reporting System:
http://wdprs.internic.net/
>>> Last update of WHOIS database: 2017-06-06T00:21:14.0Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

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# The data in this Whois is at your disposal with the aim of supplying you the
# information only, that is helping you in the obtaining of the information
# about or related to a domain name registration record. OVH Sas make this
# information available "as is", and do not guarantee its accuracy. By using
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# the E-mail (SPAM), by telephone or by fax. (2) Enable high volume, automated,
# electronic processes that apply to OVH Sas (or its computer systems).
# The copy, the compilation, the re-packaging, the dissemination or the
# other use of the Whois base is expressly forbidden without the prior
# written consent of OVH. Domain ownership disputes should be settled using
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DOMAIN

  NAME droitetenvironnement.com

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STATUS
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clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

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